Conditions générales de vente

Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation – CGU

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Conditions Générales de Vente – CGV

Article 1 – Clause générale

Les présentes Conditions Générales de Vente, régissent tous les contrats de vente conclus entre le vendeur et ses clients. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque, des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le client reconnaît accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente sauf refus exprès dans un délai d’un mois à compter de la réception de la première facture comprenant lesdites modifications.

Article 2 – Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur

Article 3 – Formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi par nous ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Toute commande adressée au vendeur engage irrévocablement le client. Toutefois, le vendeur se réserve le droit d’honorer les seules commandes qui auraient été confirmées par le client par écrit.

Article 4 – Livraisons. Transport

4.1 Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au client, soit par leur délivrance par transporteur, selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande. Le vendeur s’autorise à ne pas livrer si le client n’est pas à jour de toutes ses obligations.

4.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

4.3 Suspension de la livraison

Le vendeur se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, soustraitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

4.4 Lieu de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse désignée par le client. Uniquement en France.

4.5 Risques

Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

4.6 Contrôle de la qualité des produits

Le client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dés la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l’objet d’une réclamation adressée au vendeur, dans les trois jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés au vendeur qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par le vendeur.

Article 5 – Réserve de propriété

5.1 Principe

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5.2 Autorisation de revendre

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

5.3 Restitution des produits impayés

En cas de non paiement par le client à la date indiquée, le vendeur pourra exiger la restitution des produits non encore payés, aux frais et risques du client, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de procédure collective, le vendeur est habilité à exercer l’action en revendication des produits.

Article 6 – Prix – Conditions de paiement

6.1 Prix

Les prix sur tous documents émis par le vendeur, ne peuvent être considérés comme fermes et définitifs au moment de la commande. Le prix facturé au client sera celui du tarif en vigueur au moment de la remise des marchandises au client. Les Ristournes et Remises (Avantages Commerciaux) dont les barèmes sont disponibles sur simple demande, ne seront dues et exigibles que sous la condition expresse que le vendeur ait encaissé, aux échéances convenues, l’intégralité du montant de toutes les factures émises au cours de l’année calendaire ouvrant droit aux dites Ristournes et Remises (Avantages Commerciaux). En aucun cas le client ne pourra se prévaloir d’un droit de compensation entre le montant des Ristournes et Remises (Avantages Commerciaux) et toutes sommes dues par le client au vendeur.

6.1.1 Modalités

A défaut de stipulations particulières, les factures sont payables à l’adresse du vendeur par chèque à réception de la facture. Tout autre moyen de paiement convenu à la commande, sera facturé à son coût. Conformément à l’article 124 du Code de Commerce et au décret du 2 mai 1938, les traites envoyées à l’acceptation devront nous être retournées dans un délai de 20 jours à partir de la date de facture ou de relevé. Passé ce délai, le défaut d’acceptation entraînera de plein droit la déchéance du terme. Conformément à la loi 96/588 du 01/07/96 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont à notre disposition ; en application de cette loi, nos détails de règlement, qui tiennent compte du délai de route, se calculent entre la date de facture et la date de mise à disposition des fonds. Les fonds sont réputés être mis à disposition pour un chèque, 48 heures avant l’échéance indiquée ; pour une traite, 12 jours avant l’échéance indiquée ; pour un virement, au jour du virement.
En cas d’incidents de paiement, Le vendeur se réserve le droit d’exiger, pour les commandes ultérieures, des modalités de règlement différentes de celles prévues ci-dessus. En aucun cas, les paiements dus au vendeur ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable du vendeur

6.2 Délais
6.2.1 Etablissements publics, Organismes, Assujettis et assimilés

Les factures sont payables conformément aux délais prévus dans la réglementation applicable. Pour tout paiement effectué à une date antérieure, il peut être accordé un escompte dont les conditions seront mentionnées sur la facture. L’application d’un escompte par nos clients sur le montant net des factures ne donnera pas lieu à l’émission d’une facture rectificative et entraînera pour eux une déduction proportionnelle de la TVA déductible.

6.2.2 Autres clients, Particuliers, Consommateurs

Les factures sont payables conformément à l’échéance fixée en accord avec le vendeur. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture.

6.3 Erreurs de facturation

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée au vendeur dans un délai maximal de 5 (cinq) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera caduque.

Article 7 – Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit sans mise en demeure au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 8 – Règlement des litiges, Clause attributive de compétence territoriale

À moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente; tout litige relatif aux ventes réalisées par le vendeur et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé, de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

Article 9 – Rétractation

Toutes les ventes conclues par le vendeur sont soumises à la loi française, avec les 7 jours de rétractation possible après la date de signature de la facture. En cas de rétractation, elle devra se faire par envoi d’un courrier recommandé, et expédition du matériel dans tous ses emballages d’origine. Pour des raisons d’hygiène évidentes, notre produit doit arriver dans son conditionnement d’origine. Tout appareil n’étant pas scrupuleusement emballé, sera retourné à l’expéditeur qui en sera définitivement propriétaire, et la restitution ainsi que la rétractation seront considérées comme nulles. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de trouver un arrangement amiable suivant les dégâts constatés dans un geste purement commercial

Article 11 -Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.